Arrêté du 23 juin 2005 portant désignation du président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française <BR>

J.O. 155 du 5 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2005 portant désignation du président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

NOR : JUSB0510348A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, est désignée en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mme Denise Lacroix, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de Mlle Valérie Tavernier, appelée à d'autres fonctions.